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Conditions générales de vente

Nos délais sont donnés à titre indicatif et de toute bonne foi, en aucun cas un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalité ou annulation de commande, sans notre accord écrit au préalable. Notre garantie est limitée au remplacement dans les plus brefs délais possibles de toutes pièces reconnues défectueuses par nos services.

Les pièces ou accessoires de provenance extérieure et portant une marque propre ne sont comprises dans notre garantie que dans la mesure des garanties accordées par le fournisseur de ces pièces.

En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une valeur ou d’une facture à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure particulière, dès le premier jour de retard :

- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008), sans préjudice de tous dommages et intérêts;

- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.

Nos produits sont livrables et payables à FERRIERES. La livraison franco, nos traites ou l’acceptation de tout règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Tous procès, litiges et instances, soit en défense, soit en demande principale ou incidente, soit en garantie, seront de convention expresse, déférés aux Tribunaux de l’arrondissement de BEAUVAIS, auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction quel que soit le fondement de l’action civile ou commerciale, et ce nonobstant toute clause attributive contraire de juridiction.

Le lieu où est contracté tout marché de fournitures, travaux ou autres passés par la Maison, est de convention expresse, FERRIERES (Oise).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous conservons l’entière propriété des biens, objet de la présente, jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur peut exiger la restitution des biens, aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d´un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Horloges Huchez, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais d´envoi et les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d´origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés d´une copie de la facture d´achat pour optimiser la gestion des retours.

Les produits peuvent être expédiés à Horloges Huchez, 4 rue de la Croix, 60420 FERRIERES. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) accompagnés de l´original de la facture d´achat. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu´en soit le motif.

Produits exclus du droit de rétractation :
- les logiciels informatiques, accessoires et consommables,
- Tous les logiciels ou équivalents dont la licence a été activée.
- Les services pour lesquels une prestation a été réalisée.